Votre galerie marchande est classée ERP type M : chaque rideau métallique intérieur doit respecter des exigences précises sous peine de fermeture administrative. Voici ce que la réglementation impose réellement en 2026.
En bref : Une galerie marchande est classée ERP de type M, soumise à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui impose des exigences strictes sur chaque fermeture métallique intérieure donnant sur les circulations communes. Tout rideau ou grille métallique bordant une voie d'évacuation doit intégrer un dispositif de déverrouillage manuel normalisé et une commande électrique de secours testée au minimum 2 fois par an et consignée dans le registre de sécurité. Les galeries marchandes dépassant 5 000 m² de surface commerciale relèvent d'une commission de sécurité se réunissant tous les 3 ans au maximum, avec visite obligatoire de chaque fermeture métallique intérieure. Le non-respect des normes expose le gestionnaire à une fermeture administrative immédiate ainsi qu'à des amendes pouvant atteindre 45 000 € et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement en cas de récidive. Bailleur et locataire se partagent la responsabilité : le premier doit fournir une installation initialement conforme aux normes en vigueur, tandis que le second est tenu d'assurer la maintenance courante, le carnet d'entretien à jour et le remplacement des pièces défaillantes.
En galerie marchande, un rideau métallique n'est pas un simple équipement de sécurité : c'est une installation réglementée par le Code de la construction, l'arrêté du 25 juin 1980 et les prescriptions spécifiques aux ERP de type M. Gérant de centre commercial, bailleur ou commerçant locataire, vous êtes directement concerné par des obligations précises qui engagent votre responsabilité civile et pénale — cet article vous expose ce que la loi impose réellement, sans approximation.
Galerie marchande et classification ERP type M : ce que ça change pour vos fermetures
La classification ERP de type M s'applique à tout établissement commercial accessible au public dès lors que la surface de vente dépasse 300 m² en sous-sol ou 400 m² en rez-de-chaussée, conformément à l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Une galerie marchande, par nature, regroupe plusieurs locaux sous une circulation couverte commune, ce qui l'y place automatiquement, indépendamment de la surface de chaque cellule commerciale prise isolément. Cette qualification fait basculer chaque fermeture métallique du statut d'équipement privé à celui d'élément participant à la sécurité collective de l'ensemble immobilier.
La catégorie de l'ERP — de la 1ère à la 5ème — est ensuite déterminée par l'effectif maximal simultané admissible, calculé selon la règle de 2 personnes par m² de surface accessible dans les galeries et grands magasins. Une galerie de 5 000 m² de vente cumulée peut ainsi atteindre 10 000 personnes en 1ère catégorie, la plus contraignante de l'échelle réglementaire. Ce seuil conditionne directement le niveau d'exigence imposé aux tabliers métalliques, notamment leur résistance au feu et leur vitesse de fermeture automatique en cas de déclenchement.
Contrairement à un commerce indépendant de type M en 5ème catégorie, une galerie multi-enseignes impose que chaque rideau ou grille donnant sur les parties communes soit traité comme une paroi de compartimentage coupe-feu. Les articles CO 24 et CO 25 de l'arrêté de 1980 exigent un classement minimum EI 30 (anciennement CF30), voire EI 60 selon la hauteur du bâtiment et la configuration des niveaux. Les tabliers acier galvanisé de 0,6 mm d'épaisseur couramment posés en commerce isolé sont donc structurellement insuffisants dans ce cadre.
La spécificité d'une galerie marchande réside dans la superposition de référentiels : l'arrêté de 1980 s'applique conjointement aux règles propres aux niveaux souterrains ou aux parcs de stationnement attenants lorsqu'ils existent. Un audit de conformité préalable réalisé par un bureau de contrôle agréé (Apave, Bureau Veritas, Socotec) coûte entre 800 € et 2 500 € HT selon la superficie et le nombre de fermetures à inspecter. Ignorer cette étape expose le gestionnaire à un avis défavorable de la commission de sécurité dès la première visite, pouvant entraîner une fermeture administrative immédiate.
| Catégorie ERP | Effectif admissible | Exigence CF tabliers | Contrôle commission |
|---|---|---|---|
| 1ère catégorie | Plus de 1 500 personnes | EI 60 minimum | Annuel obligatoire |
| 2ème catégorie | De 701 à 1 500 personnes | EI 60 minimum | Tous les 3 ans |
| 3ème catégorie | De 301 à 700 personnes | EI 30 minimum | Tous les 3 ans |
| 4ème catégorie | Jusqu'à 300 personnes | EI 30 minimum | Tous les 5 ans |
| 5ème catégorie | En dessous du seuil légal | Pas d'exigence CF imposée | Sur demande uniquement |
Exigences techniques imposées aux tabliers et grilles métalliques intérieures
Le tablier métallique standard utilisé en galerie marchande est constitué de lames en acier galvanisé d'une épaisseur minimale de 1 mm, conformément à la norme NF EN 13241:2003+A2:2016 régissant les fermetures industrielles et commerciales. Le marquage CE est obligatoire depuis le 1er mai 2005 pour toute fermeture motorisée ou manuelle à usage commercial. Le poids d'un tablier standard pour une largeur de 4 m atteint 80 à 120 kg, ce qui impose un ressort de compensation ou un contrepoids calibré intégré dans le coffre de rive.
La résistance au vent est classifiée selon la norme EN 12444 en 9 niveaux ; en galerie marchande intérieure, la classe WL2 minimum est recommandée par les bureaux de contrôle agréés dès lors que l'espace est semi-ouvert ou ventilé mécaniquement. La perméabilité à l'air mesurée selon EN 12426 doit atteindre la classe 2 pour les fermetures bordant les circulations communes. Le tarif d'un tablier acier galvanisé fourni-posé oscille entre 350 et 750 € le mètre linéaire selon la hauteur de la devanture.
Toute fermeture motorisée doit satisfaire à la norme EN 12453, qui plafonne la force d'impact maximale à 150 N et impose un dispositif de détection d'obstacles homologué. Le motoréducteur doit intégrer un débrayage manuel opérationnel sans outil depuis la face intérieure en moins de 60 secondes, selon les préconisations du CNPP. La motorisation complète — motoréducteur, armoire de commande 24 V, télécommande et boucle inductrice — représente un surcoût de 900 à 2 200 € hors pose pour une largeur allant jusqu'à 5 m.
Les grilles métalliques à barreaux obéissent aux mêmes exigences NF EN 13241 mais offrent une transparence visuelle utile pour la surveillance nocturne ; l'espacement réglementaire entre barreaux est de 120 mm maximum pour prévenir le passage d'un corps selon le guide APSAD R17. La section minimale des barreaux est fixée à 12 × 12 mm en acier, avec finition époxy résistant à 500 heures de brouillard salin selon ISO 9227. Le coût d'une grille barreaudée fournie-posée varie de 280 à 600 € le mètre linéaire.
L'installation exige un jeu fonctionnel de 20 mm minimum entre le tablier replié et le plafond fini pour prévenir les coincements sur rail lors des contrôles quadriennaux SOCOTEC ou APAVE. Le rail de guidage doit être ancré au gros œuvre par cheville métallique Ø 10 mm minimum avec un entraxe de 400 mm, et non sur des cloisons légères, conformément au DTU 34.1. Un procès-verbal de réception technique signé par un installateur certifié QualiBAT ou titulaire de la qualification RGE Fermetures est exigible dès la première mise en service.
| Type de fermeture | Norme applicable | Section / épaisseur | Prix fourni-posé (€/ml) | Usage privilégié |
|---|---|---|---|---|
| Tablier acier plein | NF EN 13241 | Lames 1 à 1,5 mm | 350 – 750 € | Sécurité maximale, usage nocturne |
| Grille barreaudée acier | NF EN 13241 + APSAD R17 | Barreaux 12 × 12 mm | 280 – 600 € | Surveillance visuelle, galerie ouverte |
| Tablier aluminium extrudé | NF EN 13241 | Lames 1,2 à 2 mm | 450 – 900 € | Allège importante, légèreté |
| Tablier à lames perforées | NF EN 13241 | Lames 1 mm, perforation 20 % | 380 – 720 € | Ventilation, galerie climatisée |
| Grille accordéon articulée | NF EN 13241 | Profil tubulaire 20 × 20 mm | 320 – 650 € | Ouverture latérale, pilier central |
Compartimentage incendie et dispositifs de sécurité obligatoires sur les fermetures
Le compartimentage incendie en galerie marchande repose sur le principe de division du bâtiment en secteurs étanches au feu, conformément à l'article CO 24 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Chaque fermeture métallique délimitant une cellule commerciale sur une circulation commune doit présenter un degré coupe-feu minimum de 30 minutes (CF 30) pour les galeries de moins de 8 000 m², et de 60 minutes (CF 60) au-delà. Ces seuils sont vérifiés par des essais normalisés selon la norme NF EN 1634-1, attestés par un rapport de classement en cours de validité.
Les dispositifs de fermeture automatique constituent le cœur du système : tout rideau métallique de recoupement doit être équipé d'un déclencheur thermique fusible calibré à 72 °C ou d'un asservissement au système de détection automatique d'incendie (DAI) conforme à la norme NF S 61-970. Le temps de descente réglementaire est fixé à moins de 30 secondes pour une hauteur standard de 3 mètres, ce délai étant mesuré lors de chaque visite de contrôle. Les motoréducteurs utilisés doivent obligatoirement disposer d'une alimentation de sécurité par batterie tampon garantissant au moins 12 heures d'autonomie en cas de coupure secteur.
L'évacuation des occupants impose la présence d'un passage pour piétons intégré dans le tablier ou une porte latérale déverrouillable manuellement sans clé, avec une largeur minimale de 0,90 mètre conforme au DTU et aux prescriptions de la commission de sécurité. Ce passage doit rester franchissable depuis les deux côtés, même rideau fermé, par simple poussée n'excédant pas 100 newtons. En cas d'installation d'une grille métallique à lames orientables, les barreaux verticaux doivent être espacés d'au maximum 11 cm pour prévenir tout risque d'enclavement.
La signalisation réglementaire complète le dispositif : chaque fermeture coupe-feu doit afficher un pictogramme normalisé ISO 7010 indiquant son caractère coupe-feu, sa résistance (CF 30 ou CF 60) et la localisation du déverrouillage de secours. Le coût d'une mise en conformité complète d'un rideau existant — remplacement du mécanisme, ajout du passage piétons et signalétique — oscille entre 2 500 € et 6 000 € HT par installation selon la largeur du vantail, hors éventuels travaux de maçonnerie sur le tableau de baie.
Qui est responsable : bailleur, gestionnaire ou locataire commerçant ?
En galerie marchande classée ERP de type M, la responsabilité primaire de la conformité des fermetures métalliques incombe au propriétaire ou à la foncière gestionnaire, qui endosse le rôle de maître d'ouvrage au sens de l'article R.123-2 du Code de la construction et de l'habitation. Cette obligation s'applique indépendamment de l'état d'occupation des cellules : un local vacant doit lui aussi disposer d'un tablier ou d'une grille intégralement conforme. Les grandes foncières (Unibail, Klépierre, Altarea) gèrent en moyenne 80 à 200 fermetures métalliques par site, ce qui rend indispensable un contrat de gestion technique formalisé.
Le gestionnaire technique de la galerie, généralement une société de facility management mandatée, assume la responsabilité opérationnelle des contrôles périodiques et de la tenue du registre de sécurité. Il doit garantir que l'intégralité des fermetures donnant sur les circulations communes respecte l'article CO 47 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. En cas de défaillance relevée par la commission de sécurité, c'est lui qui reçoit les prescriptions et doit planifier les travaux de mise en conformité dans un délai standard de 3 mois.
Le locataire commerçant reste responsable des modifications qu'il apporte à sa fermeture (remplacement d'un motoréducteur, ajout d'un verrou complémentaire) et de l'entretien courant stipulé dans le bail. Environ 60 % des baux commerciaux en galerie transfèrent explicitement au preneur l'obligation de vérification annuelle du déverrouillage manuel et de la motorisation. Toute intervention doit faire l'objet d'un procès-verbal remis au gestionnaire dans les 8 jours suivant l'opération.
La convention de bail commercial, encadrée par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le document pivot qui ventile précisément les charges entre parties. Elle distingue les travaux de gros entretien (remplacement du tablier, du moteur, du dispositif coupe-feu : à la charge du bailleur) des opérations courantes (lubrification, test télécommande, vérification déverrouillage d'urgence : à la charge du locataire). En l'absence de clause expresse, la jurisprudence de la Cour de cassation fait systématiquement peser la charge de tout équipement de sécurité structurel sur le bailleur.
En cas de sinistre, les assureurs examinent le partage de responsabilité contractuelle et peuvent engager des recours croisés entre les trois acteurs. La Cour d'appel de Paris a confirmé en 2023 la responsabilité solidaire du propriétaire et du gestionnaire pour tout défaut de conformité non signalé lors des visites annuelles, indépendamment des clauses de transfert. Une mise en cause pénale au titre de l'article L.152-1 du Code de la construction peut exposer une personne physique à 45 000 € d'amende.
| Acteur | Obligation principale | Base légale | Conséquence en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Bailleur / Foncière | Conformité structurelle des fermetures | Art. R.123-2 CCH | Mise en demeure préfectorale, fermeture administrative |
| Gestionnaire technique | Contrôles périodiques et registre de sécurité | Arrêté 25/06/1980 – art. CO 47 | Mise en cause pénale, responsabilité solidaire |
| Locataire commerçant | Entretien courant et absence de modification non autorisée | Bail commercial – art. L.145-1 CCH | Résiliation du bail, refacturation des travaux |
| Tous (solidairement) | Signalement des non-conformités et conservation des documents | Art. L.152-1 CCH | Amende jusqu'à 45 000 € (personne physique) |
Fréquences de contrôle, registre de sécurité et obligations documentaires
Le registre de sécurité constitue la pièce maîtresse de la conformité documentaire en ERP de type M : il doit consigner l'intégralité des vérifications, interventions et essais réalisés sur les fermetures métalliques, conformément à l'article GE 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Ce document obligatoire doit être tenu à jour en permanence et présenté à tout moment à la commission de sécurité lors de ses passages. Une galerie marchande de 1ère catégorie (plus de 1 500 personnes) fait l'objet d'une visite périodique tous les 3 ans, tandis qu'une structure de 2ème catégorie est contrôlée tous les 5 ans.
Les contrôles techniques obligatoires des rideaux et grilles métalliques doivent être réalisés par un technicien compétent au minimum une fois par an, conformément aux préconisations de la norme NF EN 13241 et aux exigences de la notice technique du fabricant. Chaque essai de déclenchement automatique, de descente gravitaire et de déverrouillage manuel doit faire l'objet d'un compte-rendu daté et signé, archivé dans le registre de sécurité. En pratique, les bureaux de contrôle agréés (Apave, Bureau Veritas, Socotec) facturent ces prestations entre 80 € et 180 € par fermeture selon la complexité du dispositif.
La maintenance préventive contractuelle doit être distinguée du contrôle réglementaire : elle couvre les opérations de lubrification, réglage des limiteurs de couple, vérification des ressorts de rappel et test des cellules photovoltaïques de sécurité. Un contrat annuel de maintenance pour une galerie dotée de 20 rideaux métalliques se négocie généralement entre 3 500 € et 7 000 € HT selon les prestations incluses. Toute intervention corrective — remplacement d'un motoréducteur, recalibrage du dispositif de déclenchement thermique — doit également être consignée avec le nom de l'entreprise intervenante et le numéro de son attestation de qualification.
En cas de modification structurelle ou de remplacement complet d'un rideau, le gestionnaire doit constituer un dossier technique comprenant la déclaration de performance CE du produit, le procès-verbal de résistance au feu (classement EI 30 ou EI 60 selon la configuration), et le rapport de mise en service du système de commande. Ce dossier, obligatoirement transmis à la commission de sécurité avant toute réouverture de l'établissement au public, doit être conservé pendant toute la durée de vie de l'équipement, soit au minimum 10 ans après le retrait de service.
Sanctions encourues et procédure de mise en demeure en cas de non-conformité
En cas de non-conformité constatée lors d'une visite de la commission de sécurité ERP, le maire dispose d'un pouvoir de police administrative immédiat : il peut prononcer la fermeture administrative partielle ou totale de la galerie dans un délai de 48 heures après notification, sans indemnisation possible pour l'exploitant. En 2025, plus de 1 200 établissements recevant du public ont fait l'objet d'une fermeture administrative en France pour défaut sur les fermetures coupe-feu ou les dispositifs de déverrouillage manuel.
La procédure de mise en demeure suit un formalisme précis encadré par l'article R123-27 du Code de la construction et de l'habitation. La commission émet un avis défavorable consigné dans un procès-verbal transmis au préfet, qui dispose de 15 jours ouvrés pour notifier la mise en demeure au gestionnaire de l'ERP. Ce délai est ramené à 72 heures lorsque le risque est qualifié d'immédiat, notamment si un rideau métallique bloque une sortie de secours ou si le coffret de déverrouillage pompiers est hors service.
Sur le plan pénal, l'exploitant s'expose à des sanctions prévues par l'article L152-1 du Code de la construction : jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement en cas d'ouverture au public malgré une interdiction, ou si un accident corporel est lié à la non-conformité des fermetures. La responsabilité civile peut s'ajouter, engageant solidairement bailleur et gestionnaire selon les clauses du bail commercial, avec des indemnisations judiciaires dépassant régulièrement 200 000 € en cas de sinistre.
Les assureurs spécialisés en multirisque ERP intègrent désormais une clause de déchéance de garantie incendie si les fermetures métalliques coupe-feu CF 1h ne sont pas maintenues en conformité avec la norme NF EN 1634-1 et les prescriptions du DTU 34.7. Un audit de conformité préventif, facturé entre 800 et 2 500 € HT selon la superficie de la galerie, permet de produire un rapport opposable qui suspend la responsabilité de l'exploitant en cas de litige ultérieur.
Pour régulariser une situation après mise en demeure, l'exploitant dispose généralement d'un délai de 3 à 6 mois accordé par la commission pour réaliser les travaux correctifs, à condition de soumettre un calendrier d'intervention signé par un bureau de contrôle agréé. La contre-visite est obligatoire avant toute levée de mise en demeure, et chaque fermeture métallique remplacée ou modifiée doit faire l'objet d'un procès-verbal de réception mentionnant le marquage CE, le classement coupe-feu et la référence de l'installateur qualifié RGE ou équivalent.
Questions fréquentes
Q.Un rideau métallique est-il obligatoire dans toutes les boutiques d'une galerie marchande ?
Un rideau métallique n'est pas systématiquement obligatoire dans chaque boutique d'une galerie marchande, mais il devient obligatoire dès que la boutique donne directement sur une circulation commune classée voie d'évacuation. L'arrêté du 25 juin 1980 modifié, applicable aux ERP de type M, impose en effet une fermeture coupe-feu ou pare-flammes sur toute ouverture communicante avec les parties communes, ce qui concerne la quasi-totalité des cellules commerciales d'un centre. En pratique, plus de 90 % des boutiques d'une galerie standard sont concernées par cette obligation, car leur accès s'ouvre sur le mail intérieur qui constitue une voie d'évacuation réglementée. Seules quelques cellules avec accès extérieur indépendant et sans communication directe avec les circulations communes peuvent en être dispensées, sous réserve de validation par la commission de sécurité compétente.
Q.Quelles normes s'appliquent spécifiquement aux grilles métalliques intérieures d'un centre commercial ?
Les grilles métalliques intérieures d'un centre commercial sont régies par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, applicable aux ERP de type M (magasins et centres commerciaux). Ce texte impose que tout rideau ou grille bordant une voie d'évacuation soit équipé d'un déverrouillage manuel normalisé et d'une commande électrique de secours opérationnelle en moins de 30 secondes. Les fermetures doivent également satisfaire à la norme NF EN 13241 relative aux portes et portails industriels, commerciaux et de garage, garantissant résistance mécanique et sécurité d'usage. En cas de non-conformité, l'exploitant s'expose à une mise en demeure de la commission de sécurité pouvant entraîner la fermeture administrative partielle ou totale de la galerie dans un délai de 3 mois.
Q.Combien de fois par an faut-il faire contrôler un rideau métallique en galerie marchande ?
Un rideau métallique en galerie marchande doit être contrôlé au minimum une fois par an par un technicien qualifié, conformément aux obligations ERP de type M issues de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Cette vérification annuelle porte notamment sur le dispositif de déverrouillage manuel, la commande électrique de sécurité et l'état mécanique des lames ou mailles. En pratique, les exploitants de grandes galeries marchandes optent souvent pour 2 à 4 visites de maintenance préventive par an, afin de limiter les pannes et de rester conformes lors des passages de la commission de sécurité. Le coût d'un contrat de maintenance annuel pour un rideau métallique ERP oscille généralement entre 150 € et 400 € par rideau selon la complexité de l'installation et la zone géographique.
Q.Qui doit payer la mise en conformité du rideau métallique : le bailleur ou le locataire ?
La répartition des coûts de mise en conformité dépend du bail commercial : en règle générale, les travaux de mise en conformité réglementaire incombent au bailleur, car ils relèvent de la structure et de la sécurité de l'immeuble. Cependant, si le bail prévoit une clause de transfert de charges, le locataire peut être tenu de financer les mises aux normes liées à son activité propre. En pratique, une mise en conformité complète d'un rideau métallique ERP type M coûte entre 800 € et 3 500 € par fermeture selon le niveau d'équipement requis (déverrouillage manuel normalisé, commande électrique de sécurité). Il est donc essentiel d'analyser précisément les clauses du bail avant 2026 pour déterminer qui supporte financièrement chaque obligation réglementaire.
Q.Quel est le coût d'une mise en conformité réglementaire d'un rideau métallique en galerie marchande ?
La mise en conformité réglementaire d'un rideau métallique en galerie marchande coûte généralement entre 800 € et 3 500 € par rideau, selon l'ampleur des travaux à réaliser. Ce tarif inclut l'installation d'un dispositif de déverrouillage manuel normalisé, la mise en place d'une commande électrique de sécurité et, si nécessaire, le remplacement complet du tablier non conforme aux normes ERP de type M. Pour une galerie comptant une dizaine de cellules, le budget global de mise en conformité se situe donc souvent entre 8 000 € et 25 000 €, auxquels s'ajoutent les frais de vérification périodique obligatoire estimés à 150 € à 400 € par rideau et par an. Anticiper ces travaux avant le passage de la commission de sécurité permet d'éviter une mise en demeure pouvant entraîner la fermeture administrative de l'établissement.
Conclusion
La conformité réglementaire de chaque rideau métallique en galerie marchande n'est pas une option laissée à l'appréciation du gestionnaire ou du commerçant : c'est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner la fermeture totale du site lors d'une visite de la commission de sécurité. Un audit préventif de vos fermetures métalliques permet d'identifier les non-conformités en amont et de planifier les travaux de mise aux normes sans rupture d'activité commerciale. Anticiper, c'est aussi protéger vos voisins de galerie, votre personnel et vos clients contre un risque incendie ou une panique lors d'une évacuation. Contactez dès maintenant un spécialiste rideau métallique agréé ERP pour un diagnostic réglementaire complet et un devis de mise en conformité sans engagement.